Lexique

Avant-projet définitif

Avant-projet sommaire

Le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages ouvrage qui a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages qui affecteraient l’utilisation normale du bâtiment et le rendraient impropre à sa destination (article L.242-1, al.1 du code des assurances). Les désordres de nature esthétique ne sont pas couverts.

Écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur.

Document officiel français de constat d’aptitudes relatif à un procédé, matériau, élément ou équipement de construction (arrêté du 2 décembre 1969). Il est établi, à titre facultatif, à la demande du fabricant ou de l’importateur, lorsque la technique ou le produit concerné est trop récent ou trop innovant pour avoir fait l’objet d’une normalisation ou être intégré dans un document technique unifié (DTU).

Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie ou de la Direction de l’Équipement, (autorité ayant délivré le permis), qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire. La procédure est déclenchée par l’envoi ou le dépôt en mairie de la déclaration de fin de travaux dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail

Conseil National de l’Ordre des Architectes

Code « activité principale exercée » (APE) attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire statistique national des entreprises. Il est établi par référence à la nomenclature d’activités économiques. Le code APE 742A vise les activités d’architecture.

Mise en compétition de maîtres d’œuvre qui donne lieu à l’exécution de prestations déterminées par le règlement du concours et destinées à permettre à un jury de se prononcer sur les projets, en vue de la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre

Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
(Article 1792-1 du code civil).

Document par lequel deux ou plusieurs parties concrétisent leur accord sur des prestations et sur leur règlement.

Convention qui lie l’architecte, dit maître d’œuvre, à son client, dit maître de l’ouvrage, en vue de la construction d’un édifice. C’est un contrat de louage d’ouvrage (article 1779-3 du code civil).
Il est librement négocié par l’architecte et le client, se traduit par un document écrit qui définit la nature et l’étendue de la mission de l’architecte et sa rémunération.
Un contrat type est diffusé par l’ordre des architectes.

Coordination sécurité et protection de la santé

Dossier de consultation des entreprises

Régime d’exemption du permis de construire applicable à des travaux entrant dans le champ d’application de cette autorisation mais qui n’a pas été jugé opportun de soumettre à des formalités plus contraignantes.
La déclaration de travaux concerne :
– les travaux de ravalement ;
– les travaux sur les immeubles classés ;
– certaines constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (circulation ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne ou routière, distribution du gaz, télécommunications…) ;
Les travaux de faible importance, c’est-à-dire soit ceux qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle soit
ceux qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une SHOB inférieure ou égale à 20 m².

Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage rassemble toutes les données utiles à la maintenance d’une construction, comme les plans ou les notes techniques. Obligatoire, il permet d’intégrer la sécurité des intervenants dès la conception et lors de l’entretien futur d’un ouvrage

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :
– domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens
– domaine public de l’État, des communes… selon la personne publique propriétaire des biens
– domaine public maritime, aérien… selon la situation géographique ou physique des biens
– domaine public naturel et domaine public artificiel.

Diplômé par le gouvernement

Documents réunissant l’ensemble des « Règles de l’Art » et des techniques de construction, applicables aux marchés de travaux de bâtiment.
Ils sont établis par la Commission générale de normalisation du bâtiment / DTU et sont publiés par le CSTB.
Les DTU sont principalement des cahiers des clauses techniques, des cahiers des clauses spéciales et des règles de calcul.

l existe deux catégories d’éléments d’équipement :
– Éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la dépose, le démontage ou le remplacement n’est réalisable qu’en détériorant les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert avec lequel ils font corps (ex : gaines, éléments de plomberie logés à l’intérieur des murs).
– Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sans détérioration ni enlèvement de matière (ex : chaudières, ascenseurs…

Procédure ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissements, installations classées, ZPPAUP…) afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Groupe de bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion, tels qu’aires de jeux, de stationnement, de sport, allées…. On distingue :
– les ensembles immobiliers classiques composés d’immeubles distincts ayant chacun leurs fondations particulières
– les ensembles immobiliers complexes composés d’une masse de bâtiments groupés ou même apparemment distincts mais construits sur une seule dalle porteuse et disposant généralement d’un sous-sol commun.

Synthèse des études menées dans le cadre d’un projet d’aménagement pour déterminer ses incidences sur les milieux naturel et humain et en limiter les conséquences.
L’étude d’impact a pour objet d’intégrer le souci d’environnement dans toutes les actions de
Planification et d’aménagement…, de concevoir des projets plus respectueux de l’homme, des paysages et des milieux naturels, plus soucieux d’économiser l’espace, d’épargner les espèces, de limiter la pollution de l’eau, de l’air, des sols… (Circ. 27 septembre 1993, applic. du décret 93/245 du 25 février 1993).

syndicat@echafaudage.ffbatiment.fr

Personne physique ou morale, qui en raison de ses connaissances techniques, est choisi, pour sa compétence et son objectivité, par les parties adverses d’un litige ou désigné par un tribunal pour analyser, en toute impartialité, les origines et les aspects techniques d’un désordre ou d’un sinistre, et fournir un éclairage sur les responsabilités et leur partage éventuel.
Garantie biennale dite de bon fonctionnement
Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction, pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du code civil).

Responsabilité de l’entrepreneur de réparer, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux, les désordres constatés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (article 1792-6 alinéa 2 partiel du code civil).

Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Cette présomption s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du code civil).

Éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité du bâtiment ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité, à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Réunion momentanée de plusieurs entrepreneurs, indépendants les uns des autres, mais volontairement placés sous la direction de l’un d’entre eux (mandataire commun), afin de réaliser un ouvrage commun auquel chacun participe dans le cadre du marché qui lui a été attribué. La dévolution des marchés à des entreprises groupées est appelée co traitance.
Malfaçon
Défaut d’exécution d’un ouvrage.

Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte (article 1984 du code civil).
Le mandat est soit général (il concerne toutes les affaires du mandant – dans ce cas, il n’embrasse que les actes d’administration), soit spécial (il ne concerne alors qu’une ou certaines affaires spécifiques).

Document contractuel écrit qui lie une personne physique ou morale (maître d’ouvrage) à un professionnel (maître d’œuvre, ingénieur), à un entrepreneur ou à un groupe d’entrepreneurs chargés d’exécuter pour elle des travaux ou prestations déterminées dans les conditions de prix et de délais convenus à l’avance (Le Petit Dicobat – éditions ARCATURE 1994).

Marché dans lequel, le prix déterminé à l’avance, d’après un plan arrêté et convenu avec le maître d’ouvrage, est forfaitaire et invariable pour l’ensemble de l’ouvrage.
Toute modification du marché ou tous travaux supplémentaires ne pourront faire l’objet d’une rémunération supplémentaire qu’après accord écrit du maître d’ouvrage.

Marché où le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires peuvent être spécialement établis pour le marché considéré (bordereau), soit basés sur ceux d’un recueil existant (série).

Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques

Acte par lequel le créancier réclame solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation.
La mise en demeure se réalise par une sommation (acte signifié par huissier) ou par un acte équivalent telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante (recommandé avec accusé de réception).

Un immeuble est mis hors d’eau lorsqu’on peut commencer la mise en place des intérieurs et des finitions, ce qui implique que les ouvrages de couverture, d’étanchéité et la pose de baies extérieures, pleines ou vitrées, soient achevées.

Immeubles dont la conservation présente soit en totalité, soit en partie, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public (article 1er de la loi du 31 décembre 1913).
Ces immeubles sont soit classés par le ministre de la Culture (ex. le château de Versailles, le théâtre de Mirecourt, la carrière souterraine de Port Mahon, certains vestiges archéologiques à caractère immobilier….) soit inscrits sur un inventaire supplémentaire (par arrêté du préfet de région ou par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles lorsque l’inscription est proposée par la commission supérieure des monuments historiques).

Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique

(Ordonnancement Pilotage coordination), Amiante,

plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé. C’est le document imposé par les normes françaises. Il réunit la totalité des mesures qui sont nécessaires à la prévention des risques sur les chantiers de construction ou de maintenance.
Trois catégories d’opérations déterminent les niveaux des procédures de synchronisation de sécurité, elles sont définies par l’article R.4532-1 du Code du travail
Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes x jour (soit plus de 80 000 h ou environ 4 millions d’euros) avec au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil.
Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes x jour (soit 4 000 h ou environ 300 000 euros) ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés et hors catégorie 1
Catégorie 3 : autres opérations

plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce document est une obligation lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le même chantier ou lorsque les travaux, assurés par une seule société, se dérouleront sur une durée supérieure à un an, avec 50 manutentionnaires qui travailleront plus de 10 jours consécutifs

Le Registre-Journal du Chantier est à conserver 5. C’est un des documents que la coordination CSPS doit élaborer, dès la signature du contrat de coordination avec le maître d’ouvrage. Son but est de signaler les différentes actions ou informations relevant du déroulement de la coordination SPS